Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 30 août 2026
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Noam Srour, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Maison Paws, ci-après « le Vendeur », et toute personne physique n'agissant pas à des fins professionnelles effectuant un achat sur le site maisonpaws.fr, ci-après « le Client ».
Toute commande passée sur le site implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions. Le Client déclare en avoir pris connaissance avant la validation de sa commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les conditions applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de sa validation.
Article 2 — Produits
Les produits proposés sont ceux figurant sur le site au jour de sa consultation, dans la limite des stocks disponibles.
Les photographies et descriptifs illustrent les produits avec la plus grande exactitude possible. Des variations mineures de teinte ou de rendu peuvent exister en fonction des écrans et des conditions d'éclairage, sans que la responsabilité du Vendeur puisse être engagée.
Les produits proposés sont des accessoires destinés aux animaux de compagnie, conçus pour un usage domestique en intérieur. Ils ne constituent pas des dispositifs médicaux et ne sauraient se substituer à l'avis d'un vétérinaire. Le Client demeure responsable de la surveillance de son animal et de l'usage approprié des produits, notamment du respect des consignes d'entretien et de sécurité électrique figurant dans la notice.
En cas d'indisponibilité d'un produit après passation de la commande, le Client en est informé sans délai et remboursé intégralement au plus tard dans les quatorze jours suivant le paiement.
Article 3 — Prix
Les prix sont indiqués en euros et s'entendent net de taxe.
En application de l'article 293 B du Code général des impôts, la TVA n'est pas applicable. Le Vendeur bénéficie du régime de la franchise en base de TVA.
Les frais de livraison sont offerts pour toute commande livrée en France métropolitaine. Le prix affiché sur la fiche produit correspond au prix final payé par le Client.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 4 — Commande
Le Client sélectionne les produits, vérifie le contenu de son panier, renseigne ses coordonnées de livraison et de facturation, choisit son moyen de paiement et valide sa commande.
Avant la validation définitive, le Client dispose de la possibilité de vérifier le détail de sa commande et d'en corriger les éventuelles erreurs.
La validation de la commande vaut acceptation des présentes conditions générales de vente et formation du contrat.
Un email de confirmation récapitulant la commande est adressé au Client. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude des informations transmises et de signaler toute erreur sans délai.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande présentant un caractère anormal, notamment en cas de litige antérieur, de suspicion de fraude ou d'erreur manifeste de prix.
Article 5 — Paiement
Le paiement s'effectue au moment de la commande par carte bancaire, PayPal ou Klarna.
Le paiement fractionné proposé par Klarna constitue un service fourni par un tiers, soumis à ses propres conditions, que le Client accepte séparément lors du paiement.
Les transactions sont sécurisées et chiffrées. Le Vendeur n'a accès à aucune donnée bancaire du Client, celles-ci étant traitées directement par les prestataires de paiement.
La commande n'est traitée qu'après encaissement effectif du paiement.
Article 6 — Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande, en France métropolitaine.
Délai de traitement : sous 0 à 2 jours ouvrés suivant la validation de la commande.
Délai d'acheminement : sous 5 à 10 jours ouvrés à compter de l'expédition.
Délai total estimé : 5 à 12 jours ouvrés après la commande.
Les commandes passées le week-end ou un jour férié sont traitées le jour ouvré suivant.
Ces délais sont donnés à titre indicatif. Une date de livraison estimée est communiquée au Client au moment du paiement.
Conformément à l'article L216-6 du Code de la consommation, en cas de dépassement du délai annoncé, le Client peut demander la résolution du contrat après avoir enjoint le Vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Il est alors remboursé de la totalité des sommes versées au plus tard dans les quatorze jours suivant la résolution.
Le Client est informé de l'expédition de sa commande par email, accompagné d'un numéro de suivi.
En cas de colis endommagé, il appartient au Client d'émettre des réserves auprès du transporteur au moment de la livraison et d'en informer le Vendeur dans les meilleurs délais à l'adresse contact@maisonpaws.fr.
Article 7 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.
À titre commercial et sans que cela ne restreigne le droit légal ci-dessus, le Vendeur étend ce délai à trente jours à compter de la réception.
Modalités d'exercice. Le Client notifie sa décision de rétractation par une déclaration dénuée d'ambiguïté, adressée à contact@maisonpaws.fr en indiquant son numéro de commande. Il peut également utiliser le formulaire type figurant en annexe des présentes. L'adresse de retour et les instructions d'envoi lui sont communiquées par email après réception de sa demande.
Frais de retour. Conformément à l'article L221-23 du Code de la consommation, les frais directs de renvoi du produit sont à la charge du Client. À titre indicatif, ils s'élèvent à environ 8 à 12 euros pour une fontaine expédiée en France métropolitaine, selon le transporteur retenu. Ces frais restent à la charge du Vendeur lorsque le produit est défectueux, endommagé ou non conforme à la commande. Les retours sont réceptionnés en France ; aucun envoi hors de France métropolitaine n'est demandé au Client.
État du produit. Le produit doit être retourné dans son état d'origine, complet, avec ses accessoires et son emballage. Le Client peut manipuler et essayer le produit comme il le ferait en magasin ; sa responsabilité n'est engagée qu'en cas de manipulation excédant ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit. Une fontaine mise en eau doit être vidée, rincée et séchée avant renvoi. Un filtre déjà employé n'est pas repris pour des raisons d'hygiène.
Remboursement. Le remboursement intervient au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le Vendeur est informé de la décision de rétractation. Conformément à l'article L221-24 du Code de la consommation, le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à récupération du produit. Le remboursement porte sur le prix du produit et sur les frais de livraison initiaux, et est effectué sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande, sans frais pour le Client.
Article 8 — Garanties légales
Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des garanties légales suivantes.
Garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation)
Le Client dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues à l'article L217-12. Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.
Garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil)
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix, conformément à l'article 1644 du Code civil. Il dispose d'un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Pour mettre en œuvre ces garanties, le Client contacte le Vendeur à l'adresse contact@maisonpaws.fr.
Article 9 — Responsabilité
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure, de fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, ou de faute du Client.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'un usage inapproprié des produits, notamment d'un usage non conforme à leur destination, du non-respect des consignes d'entretien ou d'un branchement électrique inadapté.
Les présentes stipulations ne sauraient limiter la responsabilité du Vendeur dans les cas où la loi l'interdit, notamment au titre des garanties légales visées à l'article 8.
Article 10 — Données personnelles
Les données collectées sont nécessaires au traitement de la commande et à la relation client. Elles sont traitées conformément au Règlement général sur la protection des données et à la loi Informatique et Libertés.
Le responsable de traitement est Noam Srour, dont les coordonnées figurent à l'article 13.
Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données. Ces droits s'exercent par email à contact@maisonpaws.fr. Le Client dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Les modalités détaillées figurent dans la Politique de confidentialité accessible depuis le site.
Article 11 — Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments du site, notamment les textes, photographies, visuels, logos et la marque Maison Paws, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive du Vendeur.
Toute reproduction, représentation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite.
Article 12 — Médiation et règlement des litiges
En cas de litige, le Client adresse en priorité une réclamation écrite au Vendeur à l'adresse contact@maisonpaws.fr afin de rechercher une solution amiable.
À défaut d'accord amiable ou en l'absence de réponse dans un délai raisonnable d'un mois, le Client consommateur au sens de l'article L612-2 du Code de la consommation peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le Vendeur, inscrit sur la liste établie par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation :
La Société Médiation Professionnelle — Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez — www.mediateur-consommation-smp.fr
Le Client résidant dans l'Union européenne peut également s'adresser au Centre européen des consommateurs France pour tout litige transfrontalier.
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de litige n'ayant pu faire l'objet d'un règlement amiable, les tribunaux français sont compétents.
Article 13 — Identification du vendeur
Dénomination : Noam Srour
Nom commercial : Maison Paws
Statut : Entrepreneur individuel (micro-entreprise)
SIREN : 897 431 516
SIRET : 897 431 516 00029
Siège social : 69 rue d'Amsterdam, 75008 Paris, France
Email : contact@maisonpaws.fr
Téléphone : 07 80 93 96 52
Directeur de la publication : Noam Srour
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Hébergeur du site : Shopify International Limited, 2nd Floor Victoria Buildings, 1-2 Haddington Road, Dublin 4, D04 XN32, Irlande.
Annexe — Formulaire type de rétractation
(À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de Maison Paws — Noam Srour, 69 rue d'Amsterdam, 75008 Paris — contact@maisonpaws.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
- Commandé le : __________ / Reçu le : __________
- Numéro de commande : __________
- Produit(s) concerné(s) : __________
- Nom du consommateur : __________
- Adresse du consommateur : __________
- Date : __________
- Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : __________
